GESTION LOCATIVE
Règlementation de la gestion locative
Formation pratique et théorique destinée aux professionnels de la gestion locative, pour maîtriser la réglementation du logement social, les obligations des bailleurs et la gestion de la vie du bail.
Objectifs pédagogiques
- Appréhender le dispositif de la demande de logement unique et son instruction
- Identifier les textes législatifs et réglementaires liés à la gestion locative
- Apporter un premier élément de réponse au locataire en matière de gestion locative
Programme de la formation
- Actualisation des notions sur les différents prêts du logement social et les plafonds de ressources
- Identification des principaux prêts et plafonds associés
- Évolution réglementaire et législative liée au droit au logement et à la gestion locative
- Décrets, Lois
- Définition actuelle du logement décent
- Potentielle actualisation législative
- Positionnement sur la recevabilité de la demande de logement et fonctionnement de la CALEOL
- Le dépôt de la demande
- L’instruction de la demande
- Difficultés territoriales
- Fonctionnement de la CALEOL
- Vie du bail, obligations des parties
- Contrat de location et les avenants potentiels
- Règlement intérieur et modes alternatifs de préventions
- Les étapes post-signature du contrat
- SLS
- OPS
- Textes réglementaires liés aux réparations locatives
- Aménagement vs Transformations
- La tranquillité résidentielle
- L’accompagnement social lié au logement «ASLL », aides et partenaires sociaux
- Différentes mesures d’accompagnement
- Créer un réseau de partenaires sociaux
- Aides financières aux bénéfices des locataires
- Analyse et compréhension d’une régularisation de charges
- Les clés de répartition
- Étude de la régularisation de charges interne
- Appréhender le départ du locataire
- Le départ du locataire
- Principe de la vétusté
- Loi Béteille; procédure en lien avec le Commissaire de justice
Méthodes pédagogiques
- Alternance d’apports théorique, d’exercices d’application et d’échanges entre les participants et le formateur
- Analyse de supports et échanges, réflexion sur des situations concrètes : lien avec les missions remplies par les participants
- Plusieurs exercices en sous-groupes et quiz pour une animation dynamique et ludique
- Un support écrit est remis aux stagiaires
Modalités d'évaluation
- Test d’auto-positionnement adressé avant et après la formation
- Validation des objectifs pédagogiques par une évaluation de fin de formation
- Bilan oral et questionnaire de satisfaction à l’issue de la formation
- Attestation de formation et certificat de réalisation individuels délivrés après la formation
public
Personnel en charge de la gestion locative
Prérequis
Aucun
Durée
14 heures
dates et lieux
Formation réalisée en intra entreprise
Nous contacter pour planifier
Nombre de stagiaires
4 pers. minimum et 12 pers. maximum
Coût pédagogique
Nous consulter
Formation qui peut être adaptée « sur-mesure » à votre contexte et vos objectifs.
Indicateurs de résultats
4 groupes
en intra en 2024-2025-2026
28 pers.
formées en 2024-2025-2026
98 %
de taux de satisfaction en 2024-2025-2026