Prévention – Santé – Sécurité
Évolutions règlementaires de la gestion de la demande
Formation pratique et théorique destinée aux professionnels de la gestion locative, pour maîtriser les évolutions réglementaires de la demande de logement social, de l’instruction des dossiers et des attributions.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les différentes réformes liées à l’évolution de la gestion de la demande
- Connaître le fonctionnement et le rôle de la CALEOL
- Optimiser les contrôles obligatoires lors de l’instruction de la demande
Programme de la formation
- Focus réglementaire sur les principes de base juridique
- Arrêté du 19 avril 2022
- Arrêté du 20 avril 2022
- Arrêté du 20 avril 2023
- Nouvelle version de la demande de logement
- Évolution du numéro unique national
- La gestion en flux
- Gestion des réservataires « incidences de gestion »
- Outil d’aide : La cotation de la demande
- La demande de logement
- Impact de l’article 97 de la loi ALUR
- S’approprier le nouveau formulaire de la demande de logement
- Constitution du dossier et enregistrement de la demande unique
- La gestion partagée de la demande
- Droit à l’information pour le demandeur
- Contrôle des conditions d’attribution
- L’importance de la solvabilité « Calcul obligatoire du taux d’effort ; l’APL »
- Dispositifs partenariaux
- Peuplement en Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville et hors QPV
- Mixité sociale et vivre ensemble – Loi Egalité & Citoyenneté
- La cotation de la demande
- Retour d’expérience sur les systèmes de cotation existant
- L’attribution de logement
- La gestion en flux
- Panorama des conditions relatives à la personne
- Panorama des conditions relatives aux ressources des bénéficiaires
- S’approprier le nouveau dispositif de la CALEOL « Commission d’Attribution des Logements et Examen de l’Occupation des Logements – Loi ELAN »
- Droit au maintien dans les lieux et mobilité dans le parc social
- Le relogement d’urgence
- Liste des critères pouvant permettre de bénéficier du DALO
- Délais de décision de la commission DALO
- Délais d’attribution pour le bailleur
- Délais de traitement anormalement long
- Les commissions de médiation et de relogement des publics prioritaires
- S’entraîner pour être plus à l’aise dans le traitement de la demande de logement :Mise en situation : Alternances des postures
- Demandeurs
- Instructeurs
- Passage en CALEOL
Méthodes pédagogiques
- Alternance d’apports théorique, d’exercices d’application et d’échanges entre les participants et le formateur ; des exemples concrets viennent compléter les échanges
- Analyse de supports et échanges, réflexion sur des situations concrètes : lien avec les missions remplies par les participants
- Plusieurs exercices en sous-groupes et quiz pour une animation dynamique et ludique
- Un support écrit est remis aux stagiaires
Modalités d'évaluation
- Test d’auto-positionnement avant et après la formation
- Validation des objectifs pédagogiques par une évaluation de fin de formation
- Bilan oral et questionnaire de satisfaction à l’issue de la formation
- Attestation de formation et certificat de réalisation individuels délivrés après la formation
public
Personnel en charge de la gestion locative
Prérequis
Aucun
Durée
14 heures (2 jours consécutifs)
dates et lieux
Formation réalisée en intra entreprise
Nous contacter pour planifier
Nombre de stagiaires
4 pers. minimum et 12 pers. maximum
Coût pédagogique
Nous consulter
Formation qui peut être adaptée « sur-mesure » à votre contexte et vos objectifs.
Indicateurs de résultats
2 groupes
en intra en 2025
10 pers.
formées en 2025
99 %
de taux de satisfaction en 2025