GESTION LOCATIVE

Actualisation juridique de la gestion locative

Formation pratique et théorique destinée aux professionnels de la gestion locative, pour actualiser leurs connaissances juridiques et sécuriser leurs pratiques face aux évolutions réglementaires du logement social.

Objectifs pédagogiques

  • Actualiser ses connaissances réglementaires liées à la gestion locative
  • Appréhender les pratiques liées à la gestion locative au regard de ces évolutions
  • Intégrer les modifications apportées notamment par la loi ALUR et la loi ELAN

Programme de la formation

  • Évolution réglementaire « De la gestion de la demande à la vie du bail »
    •  Décrets, Lois, Arrêtés
    • Nouveau public prioritaire
    •  Outils d’aide à la décision
    •  Définition du logement décent
  • Le bail & les annexes
    •  Rappel des obligations du bailleur et du locataire
    • Outils alternatifs de communication, de sensibilisation
  • Gérer les changements de situations en cours de bail 
    • Avenants
    • Transfert du bail
  • « Flash » Les baux particuliers
    •  Évolution de la réglementation
    •  Quel bail pour quel public
    •  L’IML
  • Focus sur la précarité énergétique
    •  Données chiffrées
    •  Détection, sensibilisation, accompagnement
  • Les enquêtes obligatoires
    • SLS : Tous les locataires concernés ?
    •  OPS
  • La jurisprudence en matière de gestion locative
    •  Actualité des décisions récentes
  • Le traitement des situations contentieuses
    •  Actualité des décisions de justices récentes
    •  Les reprises de logements abandonnés
    •  Les procédures d’expulsions locatives
    •  Loi Narcotrafic
      22/91
  • Le départ du locataire
    •  Congé du locataire
    •  Restitution du DG ; délais avec ou sans facturation
    •  Réparations locatives ; vétusté ; facturation

Méthodes pédagogiques

  • Alternance d’apports théorique, d’exercices d’application et d’échanges entre les participants et le formateur
  • Analyse de supports et échanges, réflexion sur des situations concrètes : lien avec les missions remplies par les participants
  • Plusieurs exercices en sous-groupes et quiz pour une animation dynamique et ludique
  • Un support écrit est remis aux stagiaires

Modalités d'évaluation

  • Test d’auto-positionnement adressé avant et après la formation
  • Validation des objectifs pédagogiques par une évaluation de fin de formation
  • Bilan oral et questionnaire de satisfaction à l’issue de la formation
  • Attestation de formation et certificat de réalisation individuels délivrés après la formation

public

Personnel en charge de la gestion locative

Prérequis

Aucun

Durée

14 heures 

dates et lieux

Formation réalisée en intra entreprise
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Nombre de stagiaires

4 pers. minimum et 12 pers. maximum

Coût pédagogique

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Formation qui peut être adaptée « sur-mesure » à votre contexte et vos objectifs.