Domaine : Habitat Social

Contentieux : gérer une procédure contentieuse à distance

 

contenu de la formation digitale en Habitat SocialContenu :

> Séquence 1 – Introduction, gestion de la procédure contentieuse à distance devant le tribunal judiciaire (après l’échec de la phase amiable)

> Séquence 2 – Principe du contradictoire, organisation et fonctionnement de la CCAPEX ARRONDISSEMENT, indicateurs (tableau de bord de suivi des impayés), négociation d’un protocole de cohésion sociale à distance

> Séquence 3 – Quelle action en cas de refus de l’octroi du concours de la force publique, gérer la reprise d’un logement à distance en partenariat avec l’huissier, loi ELAN (surendettement et procédure d’expulsion)

 

contenu de la formation digitale Habitat SocialDurée:

> 7 heures réparties en 3 séquences 

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Public

Prérequis

Durée

Dates et lieux

Nombre de stagiaires

Coût pédagogique

Objectifs pédagogiques

Méthodes pédagogiques

Modalités d'évaluation

Indicateur de résultats

Nouvelle formation - Pas de statistiques